Acheter un bateau en Espagne : fiscalité, pavillons et nouvelles règles d’immatriculation
Perspectives
Faire des affaires en Espagne sans prendre l’avion : un guide juridique pour les entreprises britanniques (et pour les entreprises espagnoles au Royaume-Uni)
Les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l’Espagne ont atteint 68,5 milliards de livres sterling sur les douze mois se terminant en mars 2026, selon le ministère britannique des Entreprises et du Commerce. L’Espagne est le septième partenaire commercial du Royaume-Uni. L’essentiel de ces échanges est réalisé par des entreprises qui n’ont pas de bureau dans l’autre pays.
Tout fonctionne bien jusqu’à ce qu’un contrat, un salarié ou une banque soulève une question que personne n’avait anticipée. Cet article présente les questions à régler en amont. Nous les avons abordées en détail lors de notre webinaire avec la British Chamber of Commerce in Spain.
Trois voies pour accéder au marché espagnol sans prendre l’avion
Ce qu’il vous faut : Un contrat écrit désignant la loi applicable, avec des règles claires sur l’exclusivité et la rupture du contrat
Ce qu’il vous faut : Une immatriculation en Espagne, un représentant local et un numéro d’identification fiscale espagnol
Ce qu’il vous faut : Un capital minimum de 1 €, des numéros d’identification fiscale pour les dirigeants et les associés, et un acte notarié
Ces trois options peuvent être mises en place depuis le Royaume-Uni. Une procuration signée devant un notaire britannique, apostillée et accompagnée d’une traduction assermentée, permet à votre avocat espagnol de signer chez le notaire en votre nom.
Les contrats d’agence commerciale méritent une attention particulière. Le droit espagnol accorde aux agents commerciaux un droit à indemnisation à la cessation du contrat qui ne peut être exclu contractuellement.
Une entreprise britannique dont le responsable commercial travaille depuis un appartement à Valence peut déjà avoir une présence imposable en Espagne. Le terme juridique est celui d’établissement stable.
En novembre 2025, l’OCDE a publié de nouvelles orientations sur le télétravail. Elles définissent deux critères :
- Le temps. Un logement utilisé pendant moins de 50 % du temps de travail de la personne sur une période de douze mois n’est généralement pas considéré comme une installation d’affaires.
- La raison commerciale. Au-delà de 50 %, un établissement stable est constitué si l’entreprise a une raison commerciale justifiant la présence de la personne sur place, par exemple pour servir des clients locaux.
Ces orientations n’ont pas force de loi et chaque convention fiscale s’interprète selon ses propres dispositions. L’administration fiscale et les tribunaux espagnols retiennent depuis longtemps une conception large de l’établissement stable. Un salarié qui négocie des contrats en Espagne représente un risque même en dessous du seuil.
Indépendamment de la fiscalité, un salarié qui travaille en Espagne relève généralement du droit du travail et de la sécurité sociale espagnols dès le premier jour.
En pratique, l’ouverture du compte bancaire retarde plus souvent l’entrée sur le marché que le passage chez le notaire. Les banques espagnoles demandent à une société détenue par des étrangers :
- Les numéros d’identification fiscale espagnols de la société et de ses dirigeants
- Les documents sociaux provenant de Companies House, apostillés et accompagnés d’une traduction assermentée
- Une déclaration notariée identifiant les bénéficiaires effectifs
- Des justificatifs de l’origine des fonds
Entamez les démarches bancaires en même temps que la constitution de la société, et non après.
Tous les administrateurs et toutes les personnes exerçant un contrôle significatif sur une société britannique doivent désormais faire vérifier leur identité auprès de Companies House. La période transitoire pour les administrateurs déjà en fonction prend fin le 18 novembre 2026. Cette règle s’applique quel que soit le lieu de résidence de l’administrateur.
Un propriétaire espagnol qui n’a pas fait vérifier son identité à temps ne peut ni exercer les fonctions d’administrateur ni déposer des documents pour la société. Pour de nombreuses sociétés, l’échéance réelle intervient plus tôt, lors de la prochaine déclaration de confirmation (confirmation statement).
L’accord entre le Royaume-Uni et l’UE sur Gibraltar s’applique à titre provisoire depuis le 15 juillet 2026. Il supprime les contrôles des personnes et des marchandises à la frontière terrestre. Il ne donne pas aux entreprises de Gibraltar un libre accès au marché espagnol des services.
Liste de vérification avant de commencer
- Choisissez la voie à suivre : contrat, succursale ou filiale.
- Déterminez où vos collaborateurs travaillent réellement et quelle part de leur temps de travail ils passent dans chaque lieu.
- Signez la procuration et demandez les numéros d’identification fiscale.
- Entamez les démarches bancaires en parallèle.
- Faites examiner les contrats d’agence, de distribution et de travail au regard du droit espagnol.
Ahuir Law conseille les entreprises britanniques qui entrent sur le marché espagnol et les entreprises espagnoles ayant des activités au Royaume-Uni
Comment pouvons-nous vous aider?
Chaque mandat commence par un échange. Présentez-nous votre situation et nous vous montrerons comment nous pouvons vous aider.